Ville de Houdemont

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Adresse de la Mairie :

Mairie Houdemont
2 Allée Gaston Lelièvre
54180 Houdemont

Horaires d’ouverture :

Lundi :      09:00 – 12:00 / 14:00 – 17:30         Jeudi :       14:00 – 17:30
Mardi :      09:00 – 12:00                                 Vendredi :  09:00 – 12:00 / 14:00 – 17:30
Mercredi : 09:00 – 12:00 / 14:00 – 17:30         Accueil urbanisme : Jeudi de 14:00 à 17:00

Démarches en ligne

Question-réponse

Situation d'endettement durable : surendettement ou cessation de paiement ?

Vérifié le 10 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure varie selon votre statut : particulier ou professionnel.

Vous pouvez bénéficier d'une procédure de surendettement :

  • si vous êtes Français(e),
  • ou si vous êtes étranger et que vous avez votre domicile en France.

Vous devez recourir à une procédure de cessation de paiement que vos dettes soient liées ou non à votre activité professionnelles, si vous êtes :

  • Agriculteur
  • Artisan,
  • Commerçant
  • Travailleur indépendant,
  • Profession libérale,
  • Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur).

Et aussi

Pour en savoir plus

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