Ville de Houdemont

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Adresse de la Mairie :

Mairie Houdemont
2 Allée Gaston Lelièvre
54180 Houdemont

Horaires d’ouverture :

Lundi :      09:00 – 12:00 / 14:00 – 17:30         Jeudi :       14:00 – 17:30
Mardi :      09:00 – 12:00                                 Vendredi :  09:00 – 12:00 / 14:00 – 17:30
Mercredi : 09:00 – 12:00 / 14:00 – 17:30         Accueil urbanisme : Jeudi de 14:00 à 17:00

Démarches en ligne

Question-réponse

Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ?

Vérifié le 13 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous devez rembourser les prestations versées à tort par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).

La Caf ou la MSA peut, pendant une période de 2 ans, vous demander de rembourser les prestations versées à tort. Toutefois, si l'attribution de ces prestations résulte d'une fraude ou de fausses déclarations de votre part, la Caf ou la MSA dispose d'un délai de 5 ans pour en obtenir la restitution.

Après ces délais, la Caf ou la MSA ne peut plus vous demander de remboursement.

La récupération des prestations familiales versées à tort s'effectue de l'une des façons suivantes :

  • En un seul versement
  • En plusieurs fois (une somme est alors régulièrement prélevée sur les prestations versées par la suite)

  À savoir

une pénalité s'ajoute en cas de fausse déclaration, omission ou fraude. Elle peut aller jusqu'à 13 712 €.

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