Ville de Houdemont

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Adresse de la Mairie :

Mairie Houdemont
2 Allée Gaston Lelièvre
54180 Houdemont

Téléphone : 03 83 56 21 22

Horaires d’ouverture :

Lundi :      09:00 – 12:00 / 14:00 – 17:30         Jeudi :       14:00 – 17:30
Mardi :      09:00 – 12:00                                 Vendredi :  09:00 – 12:00 / 14:00 – 17:30
Mercredi : 09:00 – 12:00 / 14:00 – 17:30         Accueil urbanisme : Jeudi de 14:00 à 17:00

Démarches en ligne

Question-réponse

Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), il faut en faire la demande et respecter notamment des conditions de revenu. Le montant du revenu maximum admis dépend du type de logement, de sa localisation et du nombre de personnes à loger. Pour un logement social situé dans les Dom, des montants spécifiques maximum s'appliquent. Ils ne sont pas présentés sur cette page.

Seules les personnes suivantes sont considérées comme personnes à loger :

  • Demandeur et son époux, ou partenaire de Pacs, ou concubin, ou colocataires
  • Enfant mineur (y compris enfant en garde alternée, enfant faisant l'objet d'un droit de visite ou d'hébergement)
  • Enfant célibataire majeur infirme rattaché fiscalement
  • Enfant célibataire majeur rattaché fiscalement et âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de l'année d'imposition
  • Enfant célibataire rattaché fiscalement et âgé de moins de 25 ans (au 1er janvier de l'année d'imposition et poursuivant leurs études)
  • Personne qui a une carte d'invalidité et qui vit au domicile du ou des signataires

Les autres personnes ne sont pas considérées comme "personne à loger".

  À savoir

si vous êtes assistante maternelle, il peut toutefois être tenu compte de votre métier pour déterminer la taille du logement.

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels (revenu fiscal de référence indiqué sur l'avis d'imposition) des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

Montant maximum

  • Le total des revenus 2019 ne doit pas dépasser 27 256 €

  • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

    Nombre de personnes à loger

    Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021

    Couple

    36 397 €

    Jeune couple

    43 771 €

    1 personne seule + 1 personne à charge

    43 771 €

  • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

    Nombre de personnes à loger

    Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021

    Couple + 1 personne

    43 771 €

    1 personne seule + 2 personnes à charge

    52 842 €

  • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

    Nombre de personnes à loger

    Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021

    Couple + 2 personnes

    52 842 €

    1 personne seule + 3 personnes à charge

    62 163 €

  • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

    Nombre de personnes à loger

    Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021

    Couple + 3 personnes

    62 163 €

    1 personne seule + 4 personnes à charge

    70 058 €

  • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

    Nombre de personnes à loger

    Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021

    Couple + 4 personnes

    70 058 €

    Par personne supplémentaire

    + 7 814 €

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

Nombre de personnes à loger

Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021

1 personne

36 397 €

2 personnes

43 771 €

3 personnes

52 842 €

4 personnes

62 163 €

5 personnes

70 058 €

Si vos revenus dépassent ces montants, un logement intermédiaire (PLI) peut vous être attribué.

Les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement PLI dépendent notamment de la localisation du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C). Pour identifier ces zones, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Revenu annuel pris en compte

Les revenus pris en compte sont calculés à partir du revenu fiscal de référence de l'année n-2 de toutes les personnes vivant au foyer. Le revenu fiscal de référence est inscrit sur l'avis d'imposition n-1.

 Exemple

Pour une demande de logement faite en 2021, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l'avis d'imposition de 2020.

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

  • Si votre avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :

    • Vous êtes en instance de divorce. Il faut alors fournir un des documents suivants :
    • Vous êtes divorcé. Il faut alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
    • Votre Pacs est dissout. Il faut alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
    • Votre époux est décédé. Il faut alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
    • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
    • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
  • Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

     Exemple

    Vous faites votre demande en 2021 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2018. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2020 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

  • Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Ehpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

Vous pouvez faire votre demande de logement social en ligne ou sur place (guichet enregistreur).

Seules les personnes suivantes sont considérées comme personnes à loger :

  • Demandeur et son époux, ou partenaire de Pacs, ou concubin, ou colocataires
  • Enfant mineur (y compris enfant en garde alternée, enfant faisant l'objet d'un droit de visite ou d'hébergement)
  • Enfant célibataire majeur infirme rattaché fiscalement
  • Enfant célibataire majeur rattaché fiscalement et âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de l'année d'imposition
  • Enfant célibataire rattaché fiscalement et âgé de moins de 25 ans (au 1er janvier de l'année d'imposition et poursuivant leurs études)
  • Personne qui a une carte d'invalidité et qui vit au domicile du ou des signataires

Les autres personnes ne sont pas considérées comme "personne à loger".

  À savoir

si vous êtes assistante maternelle, il peut toutefois être tenu compte de votre métier pour déterminer la taille du logement.

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels (revenu fiscal de référence indiqué sur l'avis d'imposition) des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant maximum dépend du lieu où se situe le logement.

Montants maximum

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels (revenu fiscal de référence indiqué sur l'avis d'imposition) des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant maximum dépend du lieu où se situe le logement.

  • Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

    • Le total des revenus 2019 ne doit pas dépasser 31 351 €

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

      Nombre de personnes à loger

      Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021

      Couple

      46 855 €

      Jeune couple

      61 421 €

      1 personne + 1 personne à charge

      61 421 €

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

      Nombre de personnes à loger

      Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021

      Couple + 1 personne

      61 421 €

      1 personne + 2 personnes à charge

      73 333 €

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

      Nombre de personnes à loger

      Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021

      Couple + 2 personnes

      73 333 €

      1 personne + 3 personnes à charge

      87 251 €

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

      Nombre de personnes à loger

      Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021

      Couple + 3 personnes

      87 251 €

      1 personne + 4 personnes à charge

      98 180 €

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

      Nombre de personnes à loger

      Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021

      Couple + 4 personnes

      98 180 €

      Par personne supplémentaire

      +10 941 €

    • Le total des revenus 2019 ne doit pas dépasser 31 351 €

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

      Nombre de personnes à loger

      Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021

      Couple

      46 855 €

      Jeune couple

      56 323 €

      1 personne + 1 personne à charge

      56 323 €

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

      Nombre de personnes à loger

      Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021

      Couple + 1 personne

      56 323 €

      1 personne + 2 personnes à charge

      67 466 €

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

      Nombre de personnes à loger

      Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021

      Couple + 2 personnes

      67 466 €

      1 personne + 3 personnes à charge

      79 866 €

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

      Nombre de personnes à loger

      Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021

      Couple + 3 personnes

      79 866 €

      1 personne + 4 personnes à charge

      89 874

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

      Nombre de personnes à loger

      Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021

      Couple + 4 personnes

      89 874

      Par personne supplémentaire

      +10 014 €

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels (revenu fiscal de référence indiqué sur l'avis d'imposition) des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant maximum dépend du lieu où se situe le logement.

  • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans les communes limitrophes

    Nombre de personnes à loger

    Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021

    1 personne

    46 855 €

    2 personnes

    61 421 €

    3 personnes

    73 333 €

    4 personnes

    87 251 €

    5 personnes

    98 180 €

  • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

    Nombre de personnes à loger

    Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021

    1 personne

    46 855 €

    2 personnes

    56 323 €

    3 personnes

    56 323 €

    4 personnes

    67 466 €

    5 personnes

    79 866 €

Si vos revenus dépassent ces montants, un logement intermédiaire (PLI) peut vous être attribué. Les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement PLI dépendent notamment de la localisation du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C). Pour identifier ces zones, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Revenu annuel pris en compte

Les revenus pris en compte sont calculés à partir du revenu fiscal de référence de l'année n-2 de toutes les personnes vivant au foyer. Le revenu fiscal de référence est inscrit sur l'avis d'imposition n-1.

 Exemple

Pour une demande de logement faite en 2021, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l'avis d'imposition de 2020.

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

  • Si votre avis d'imposition comporte vos revenus et celles de la personne avec qui vous avez vécu en couple, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :

    • Vous êtes en instance de divorce : il faut fournir l'ordonnance de non-conciliation, ou une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, ou un justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours, ou la décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence).
    • Vous êtes divorcé : il faut fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
    • Votre Pacs est dissout : il faut fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
    • Votre époux est décédé : il faut fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
    • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
    • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
  • Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois, soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Attention, une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

     Exemple

    Vous faites votre demande en 2021 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2019.

    Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2020 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

  • Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Ehpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

Vous pouvez faire votre demande de logement social en ligne ou sur place (guichet enregistreur).

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