Urbanisme

Un service en ligne est disponible pour permettre de réaliser les démarches d’urbanisme suivantes :

• Le permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme.
• Les formalités relatives à la vente d’un bien immobilier (DIA).
• Le suivi de dossier.

Ce service est gratuit et accessible à tous, 7j/7 et 24h/24. Il permet un suivi de l’avancement de la demande en temps réel. Une aide en ligne vous guide dans la constitution du dossier afin d’éviter les erreurs de saisie.

Demande en ligne

Les demandes d’autorisation d’urbanisme doivent être envoyées par pli recommandé avec accusé de réception et/ou déposé à la mairie.

Le secrétariat vérifiera qu’aucune pièce ne manque au dossier. L’absence d’un document pourra entraîner son rejet. Le délai d’instruction sera alors bloqué jusqu’à obtention de la totalité des documents nécessaires.

Le dossier complet devra être soit déposé contre récépissé soit envoyé par pli recommandé avec accusé de réception à :

Mairie de Houdemont
2 Allée Gaston Lelièvre
54180 HOUDEMONT

Chaque demande doit être accompagnée d’un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée dans le formulaire CERFA adapté selon l’autorisation d’urbanisme. La liste des pièces à fournir peut varier selon le type de projet.

Il permet de connaître les règles applicables sur une parcelle et renseigne sur le droit de l’urbanisme applicable (par exemple les règles du PLU), sur les limitations administratives au droit de propriété (par exemple l’existence d’une zone de protection de monuments historiques) et sur la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables. Ce certificat d’urbanisme est donc purement informatif. Il n’a pas valeur d’autorisation pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée.

Le certificat d’urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d’une année si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes d’urbanisme de tout ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l’expiration du délai de validité.

Le certificat d’urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d’autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d’urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposés, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publiques.

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux). Ce certificat indique en définitive si le terrain est constructible ou non.

• Les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, à l’exception des travaux de ravalement (création d’une ouverture, changement des menuiseries ou de la toiture).
• Les travaux qui ont pour effet la création soit d’une emprise au sol, soit d’une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
  • Une emprise au sol créée inférieure ou égale à 20 m² (réalisation d’une pergola par exemple) ;
  • Une surface de plancher créée inférieure ou égale à 20 m² (création d’un abri de jardin par exemple) ;
  • Ces seuils sont portés à 40 m² pour les projets situés en zone urbaine.
• Les changements de destination d’un bâtiment existant (transformation d’un local commercial en habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
• La transformation de plus de 5 m² de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher (transformation d’un garage en chambre).

Les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d’une déclaration préalable :

• Les constructions dont soit l’emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à 5 m² et répondant aux critères cumulatifs suivants :
  • Une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² ;
  • Une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m².
• Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à deux mètres.
• Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieur à un 1,80 m.
• Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre un 1,80 m et 4 m, et dont la surface au sol n’excède pas 2 000 m² sur une même unité foncière ;
• L’édification d’une clôture.

• La réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager.
• Les coupes et abattages d’arbres dans les zones classées espace boisé classé.

• Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination.
• Les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 40 m². Toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de 20 m² et d’au plus 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà du seuil de 150 m².
• Les travaux portant sur un immeuble ou une partie d’immeuble inscrit au titre des monuments historiques.

Les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d’un permis de construire :

• Les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m².
• Les piscines dont le bassin a une superficie supérieure à 100 m².

Dans le cadre d’un dépôt de permis de construire, le recours à un architecte est obligatoire pour toute construction :

• À usage autre qu’agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher excèdent 150 m².
• À usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol excèdent 800 m².

• Les lotissements qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur.
• Les lotissements non soumis à permis d’aménager, mais situés dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable.
• La création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d’habitations légères de loisirs.
• Le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs existant, lorsque ce réaménagement a pour objet ou pour effet d’augmenter de plus de 10 % le nombre des emplacements.
• L’aménagement d’un terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés.
• Les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.

Les demandes d’autorisation de travaux concernent :

• Les travaux d’aménagement intérieur et de modification des établissements recevant du public.
• Les demandes d’approbation D’un Agenda d’Accessibilité Programmée (ADAP).
• Les demandes de dérogation dans les cas où le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement sont dans l’impossibilité de respecter une disposition réglementaire relative à la sécurité ou à l’accessibilité des personnes handicapées.

• 4 mois.
• 5 mois, si le projet fait l’objet d’un dépôt de permis de construire.

Le dossier doit contenir l’imprimé de l’autorisation de travaux et un certain nombre de pièces, pour certaines obligatoires et pour d’autres selon la nature ou la situation du projet.

• Demande d’autorisation d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public.
• Demande d’autorisation de création d’un établissement recevant du public.

La demande doit notamment être complétée par une notice de sécurité, une notice d’accessibilité aux personnes handicapées et un jeu de plans :

• Notice d’accessibilité
• Notice de sécurité incendie

Les établissements de 1^ère, 2^ème, 3^ème et 4^ème catégories ainsi que les établissements de 5^ème catégorie comportant des locaux d’hébergement sont tenus de demander au Maire l’autorisation d’ouverture dans les cas suivants :

• Avant ouverture au public des établissements ;
• Avant réouverture des établissements fermés depuis plus de dix mois.

Les établissements de 5e catégorie, sans locaux à sommeil, sont dispensés de visite de réception de la commission de sécurité.

La demande d’autorisation d’ouverture doit être effectuée sur papier libre et adressée au Maire au moins 1 mois avant la date prévue d’ouverture ou de réouverture.

Lorsque les travaux sont terminés, l’exploitant constitue ainsi le dossier qu’il devra déposer à la mairie lors de sa demande de réception de travaux.

Un dossier de demande de réception de travaux avant ouverture au public doit contenir les pièces suivantes :

• L’attestation par laquelle le maître d’ouvrage certifie avoir fait effectuer l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité, conformément aux textes en vigueur.
• L’attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire (quand les travaux ont touché la structure), précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusion des rapports de contrôle attestant de la solidité de l’ouvrage. Ces documents sont fournis par le maître d’ouvrage.
• Le rapport de vérifications réglementaires après travaux.

Les pièces énumérées ci-dessus doivent être transmises à la commission de sécurité.

• L’attestation accessibilité après achèvement des travaux (conservée par le maire).

En outre, avant toute visite de réception, les rapports de vérification relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de panique, établis par les organismes agréés, doivent être fournis à la commission de sécurité. En effet, en l’absence de l’un de ces documents, la commission de sécurité ne peut se prononcer.

Après visite de l’ERP, la commission rend son avis qu’elle notifie au maire.