Urbanisme

Tout projet d’aménagement, de construction ou de travaux doit être conforme aux règles d’urbanisme (PLU) en vigueur à Houdemont.

Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.

Le dépôt d’une autorisation varie selon l’importance ou le type de projet. Il permet donc à l’administration de vérifier la conformité des travaux avec le document d’urbanisme en vigueur dans la commune (PLU : Plan Local d’Urbanisme). De nombreux acteurs publics peuvent intervenir dans la délivrance d’une autorisation : Architecte des Bâtiments de France (ABF), Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS), Direction Départementale des Territoires (DDT), concessionnaires de réseaux…

 

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Où déposer vos demandes d’urbanisme ?

Dans le cadre de la modernisation des services publics, depuis le 1er janvier 2022, un nouveau service en ligne est disponible pour vous permettre de réaliser vos démarches d’urbanisme telles que les demandes d’autorisations suivantes :

  • Le permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme ;
  • Les formalités relatives à la vente d’un bien immobilier (DIA) ;
  • Le suivi de votre dossier.

Ce service gratuit est accessible à tous, à tout moment, 7 jours sur 7 et 24h/24. Plus besoin d’imprimer votre dossier en plusieurs exemplaires papiers et de vous déplacer en mairie. Il vous permet un suivi de l’avancement de votre demande en temps réel. Une aide en ligne vous guide dans la constitution de votre dossier afin d’éviter les erreurs de saisie.

 

Accédez au service en ligne

Les demandes d’autorisation d’urbanisme doivent être envoyées par pli recommandé avec accusé de réception ou déposé à la mairie.

Le secrétariat vérifiera qu’aucune pièce ne manque au dossier. L’absence d’un document pourra entraîner son rejet. Le délai d’instruction sera alors bloqué jusqu’à obtention de la totalité des documents nécessaires. Le dossier complet devra être soit déposé contre récépissé soit envoyé par pli recommandé avec accusé de réception à :

Mairie de Houdemont
2 Allée Gaston Lelièvre
54180 Houdemont

Chaque demande doit être accompagnée d’un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée dans le formulaire CERFA adapté selon l’autorisation d’urbanisme. La liste des pièces à fournir peut varier selon le type de projet.

À compter du 1er septembre 2022, sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site via le service : Biens immobiliers.

Certificat d’urbanisme

Il permet de connaître les règles applicables sur une parcelle et renseigne sur le droit de l’urbanisme applicable (par exemple les règles du PLU), sur les limitations administratives au droit de propriété (par exemple l’existence d’une zone de protection de monuments historiques) et sur la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables. Ce certificat d’urbanisme est donc purement informatif. Il n’a pas valeur d’autorisation pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée.

Le certificat d’urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d’une année si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes d’urbanisme de tout ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l’expiration du délai de validité.

Le certificat d’urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d’autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d’urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposés, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publiques.

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux). Ce certificat indique en définitive si le terrain est constructible ou non.

Délai d’instruction

  • 1 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme.
  • 2 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.

Constitution du dossier

Le dossier doit contenir l’imprimé du certificat d’urbanisme et un certain nombre de pièces, pour certaines obligatoires et pour d’autres selon la nature ou la situation du projet.

 

Accéder au formulaire

Déclaration préalable

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur dans la commune. Elle est généralement exigée pour la réalisation de travaux ou d’aménagement de faible importance, non soumis à la délivrance d’un permis de construire.

  • Les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, à l’exception des travaux de ravalement (création d’une ouverture, changement des menuiseries ou de la toiture) ;
  • Les travaux qui ont pour effet la création soit d’une emprise au sol, soit d’une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
    • Une emprise au sol créée inférieure ou égale à 20 m² (réalisation d’une pergola par exemple) ;
    • Une surface de plancher créée inférieure ou égale à 20 m² (création d’un abri de jardin par exemple) ;
    • Ces seuils sont portés à 40 m² pour les projets situés en zone urbaine.
  • Les changements de destination d’un bâtiment existant (transformation d’un local commercial en habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ;
  • La transformation de plus de 5 m² de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher (transformation d’un garage en chambre).

Les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d’une déclaration préalable :

  • Les constructions dont soit l’emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à 5 m² et répondant aux critères cumulatifs suivants :
    • Une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² ;
    • Une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m².
  • Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à deux mètres ;
  • Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieur à un 1,80 m ;
  • Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre un 1,80 m et 4 m, et dont la surface au sol n’excède pas 2 000 m² sur une même unité foncière ;
  • L’édification d’une clôture.
  • La réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager ;
  • Les coupes et abattages d’arbres dans les zones classées espace boisé classé.

Délai d’instruction

  • 1 mois.
  • 2 mois pour les demandes dont le projet est situé sur un terrain grevé par une servitude d’utilité publique (périmètre du SPR ou du Plan de Prévention du Risque inondation).

Constitution du Dossier

Le dossier doit contenir l’imprimé de la déclaration préalable et un certain nombre de pièces, pour certaines obligatoires et pour d’autres selon la nature ou la situation du projet.

  • Déclaration préalable – Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.
  • Déclaration préalable – Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions.
  • Déclaration préalable – Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager.

Permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur dans la commune. Toute personne désirant entreprendre ou implanter une construction à usage d’habitation ou non, même si elle ne comporte pas de fondations, doit au préalable obtenir un permis de construire.
La délivrance d’un permis de construire est nécessaire pour les travaux de grande importance.

  • Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination ;
  • Les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 40 m². Toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de 20 m² et d’au plus 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà du seuil de 150 m² ;
  • Les travaux portant sur un immeuble ou une partie d’immeuble inscrit au titre des monuments historiques.

Les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d’un permis de construire :

  • Les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m² ;
  • Les piscines dont le bassin a une superficie supérieure à 100 m².

Dans le cadre d’un dépôt de permis de construire, le recours à un architecte est obligatoire pour toute construction :

  • À usage autre qu’agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher excèdent 150 m² ;
  • À usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol excèdent 800 m².

Délai d’instruction et constitution du dossier

  • 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions.
  • 3 mois pour tous les autres permis de construire.
  • 5 mois pour les permis de construire relatif à un ERP (Etablissement Recevant du Public).

Le dossier doit contenir l’imprimé du permis de construire et un certain nombre de pièces, pour certaines obligatoires et pour d’autres selon la nature ou la situation du projet.

Permis d’aménager

Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain situé sur le territoire communal.

  • Les lotissements qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ;
  • Les lotissements non soumis à permis d’aménager, mais situés dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable ;
  • La création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d’habitations légères de loisirs ;
  • Le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs existant, lorsque ce réaménagement a pour objet ou pour effet d’augmenter de plus de 10 % le nombre des emplacements ;
  • L’aménagement d’un terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés ;
  • Les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.

Délai d’Instruction

  • 3 mois.

 Constitution du dossier

Le dossier doit contenir l’imprimé du permis d’aménager et un certain nombre de pièces, pour certaines obligatoires et pour d’autres selon la nature ou la situation du projet.

Permis de démolir

Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

Délai d’Instruction

  • 2 mois.

 Constitution du dossier

Le dossier doit contenir l’imprimé du permis de démolir et un certain nombre de pièces, pour certaines obligatoires et pour d’autres selon la nature ou la situation du projet.

Autorisation de travaux d’un établissement recevant du public

L’autorisation de travaux d’un Établissement Recevant du Public est régie par le code de la construction et de l’habitation.

La création, l’aménagement ou la modification d’un ERP doit faire l’objet d’une autorisation du maire, donnée après avis des commissions d’arrondissement de sécurité et d’accessibilité. La demande doit être déposée en mairie.

Les demandes d’autorisation de travaux concernent :

  • Les travaux d’aménagement intérieur et de modification des établissements recevant du public ;
  • Les demandes d’approbation D’un Agenda d’Accessibilité Programmée (ADAP) ;
  • Les demandes de dérogation dans les cas où le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement sont dans l’impossibilité de respecter une disposition réglementaire relative à la sécurité ou à l’accessibilité des personnes handicapées.
  • 4 mois.
  • 5 mois, si le projet fait l’objet d’un dépôt de permis de construire.

Le dossier doit contenir l’imprimé de l’autorisation de travaux et un certain nombre de pièces, pour certaines obligatoires et pour d’autres selon la nature ou la situation du projet.

  • Demande d’autorisation d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public ;
  • Demande d’autorisation de création d’un établissement recevant du public.

La demande doit notamment être complétée par une notice de sécurité, une notice d’accessibilité aux personnes handicapées et un jeu de plans :

Constitution du Dossier

Le dossier doit contenir l’imprimé de l’autorisation de travaux et un certain nombre de pièces, pour certaines obligatoires et pour d’autres selon la nature ou la situation du projet.

  • Demande d’autorisation d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public ;
  • Demande d’autorisation de création d’un établissement recevant du public.

La demande doit notamment être complétée par une notice de sécurité, une notice d’accessibilité aux personnes handicapées et un jeu de plans :

Mise en accessibilité des ERP de 5ème Catégorie

Un formulaire simplifié est disponible pour les demandes de mise aux normes accessibilité de certains établissements recevant du public de 5ème catégorie. Ce formulaire vise à faciliter leurs démarches en matière d’accessibilité.

Le formulaire CERFA simplifié a été conçu pour répondre aux besoins et aux spécificités des petits établissements recevant du public (ERP) non soumis aux visites obligatoires des commissions de sécurité et d’accessibilité, en proposant à leurs gestionnaires, un contenu adapté, simplifié, pédagogique et méthodique pour les aider à élaborer une demande d’autorisation de travaux dans le cadre du dispositif des agendas d’accessibilité. programmée.

Sont concernés les commerces de 5ème catégorie, les locaux des professions libérales et les restaurants et débits de boissons de moins de 50 m² de surface de vente.

Les établissements de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégories ainsi que les établissements de 5ème catégorie comportant des locaux d’hébergement sont tenus de demander au Maire l’autorisation d’ouverture dans les cas suivants :

  • Avant ouverture au public des établissements ;
  • Avant réouverture des établissements fermés depuis plus de dix mois.

Les établissements de 5e catégorie, sans locaux à sommeil, sont dispensés de visite de réception de la commission de sécurité.

La demande d’autorisation d’ouverture doit être effectuée sur papier libre et adressée au Maire au moins 1 mois avant la date prévue d’ouverture ou de réouverture.

Lorsque les travaux sont terminés, l’exploitant constitue ainsi le dossier qu’il devra déposer à la mairie lors de sa demande de réception de travaux.

Un dossier de demande de réception de travaux avant ouverture au public doit contenir les pièces suivantes :

  • L’attestation par laquelle le maître d’ouvrage certifie avoir fait effectuer l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité, conformément aux textes en vigueur ;
  • L’attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire (quand les travaux ont touché la structure), précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusion des rapports de contrôle attestant de la solidité de l’ouvrage. Ces documents sont fournis par le maître d’ouvrage ;
  • Le rapport de vérifications réglementaires après travaux.

Les pièces énumérées ci-dessus doivent être transmises à la commission de sécurité.

  • L’attestation accessibilité après achèvement des travaux (conservée par le maire).

En outre, avant toute visite de réception, les rapports de vérification relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de panique, établis par les organismes agréés, doivent être fournis à la commission de sécurité. En effet, en l’absence de l’un de ces documents, la commission de sécurité ne peut se prononcer.

Après visite de l’ERP, la commission rend son avis qu’elle notifie au maire.

Cadastre

Le cadastre est le registre public où figurent les renseignements sur la surface et la valeur des propriétés foncières.

 

Site du Cadastre 

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