Urbanisme

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Tout projet d’aménagement, de construction ou de travaux doit être conforme aux règles d’urbanisme définies par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur à Houdemont.

Ces règles concernent divers aspects tels que l’utilisation des sols, l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions, ainsi que l’aménagement de leurs abords.

Le dépôt d’une demande d’autorisation dépend de l’ampleur ou du type de projet. Ce dépôt permet à l’administration de vérifier la conformité des travaux avec le document d’urbanisme en vigueur dans la commune (PLU).

 

Plusieurs acteurs publics peuvent être impliqués dans le processus de délivrance d’une autorisation :

  • L’Architecte des Bâtiments de France (ABF).
  • Le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS).
  • La Direction Départementale des Territoires (DDT).
  • Les concessionnaires de réseaux.

Affichage réglementaire

Où déposer vos demandes d’urbanisme ?

Un service en ligne est disponible pour faciliter la réalisation des démarches d’urbanisme suivantes :

  • Les demandes de permis de construire, de démolir, d’aménager, les déclarations préalables et les certificats d’urbanisme.
  • Les formalités liées à la vente d’un bien immobilier DIA (Déclaration d’Intention d’Aliéner).
  • Le suivi des dossiers.

Ce service, accessible gratuitement à tous, est disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Il permet de suivre en temps réel l’avancement de votre demande.

Une aide en ligne est également proposée pour guider les utilisateurs dans la constitution de leur dossier et éviter toute erreur de saisie.

 

Demande en ligne

Les demandes d’autorisation d’urbanisme doivent être envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposées directement à la mairie.

Le service urbanisme procédera à la vérification exhaustive du dossier déposé pour s’assurer qu’aucune pièce ne manque. L’absence d’un document pourrait entraîner le rejet du dossier. Dans ce cas, le délai d’instruction sera suspendu jusqu’à ce que l’ensemble des documents requis soit fourni.

Chaque demande doit être accompagnée d’un dossier dont la liste des pièces à fournir est spécifiée dans le formulaire CERFA approprié à l’autorisation d’urbanisme. La liste des pièces à fournir peut varier en fonction de la nature du projet.

Toute autorisation d’urbanisme impliquant la création d’une surface de plancher doit être déclarée via votre espace biens immobiliers.
Cette démarche permet de centraliser et de formaliser les informations relatives à l’aménagement du territoire. En utilisant cet espace, vous pouvez facilement suivre l’évolution de votre dossier, apporter des modifications si nécessaire et recevoir des notifications concernant l’état de votre demande.

 

 

Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme d’information permet de connaître les règles applicables à une parcelle, notamment en matière de droit de l’urbanisme (règles du PLU…), les restrictions administratives au droit de propriété (existence d’une zone de protection des monuments historiques…) ainsi que la liste des taxes et participations d’urbanisme en vigueur. Ce certificat a une nature purement informative et ne constitue pas une autorisation pour la réalisation de travaux ou d’une opération envisagée.

La validité du certificat d’urbanisme est de 18 mois. Elle peut être prolongée par périodes d’un an, à condition que les règles d’urbanisme, les servitudes de tout type et le régime des taxes et participations n’aient pas été modifiés. Une demande de prorogation doit être soumise au moins deux mois avant la fin du délai de validité, en fournissant une demande papier accompagnée du certificat à proroger.

Le certificat d’urbanisme confère également des droits à son titulaire. En déposant une demande d’autorisation (demande de permis de construire…) pendant la période de validité du certificat, les nouvelles dispositions d’urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas lui être opposés, sauf exceptions liées à la préservation. de la sécurité ou de la salubrité publiques.

Le certificat d’urbanisme opérationnel fournit des informations supplémentaires à celles du certificat d’information. Il précise la faisabilité d’un projet sur le terrain et détaille l’état des équipements publics existants ou prévus pour desservir la parcelle (tels que les routes et les réseaux).

En résumé, ce certificat indique si le terrain est constructible ou non.

Délai d’instruction

  • 1 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme.
  • 2 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.

Constitution du dossier

Le dossier doit comprendre le formulaire de demande de certificat d’urbanisme ainsi que diverses pièces, certaines obligatoires et d’autres dépendant de la nature ou de la situation spécifique du projet.

 

Formulaire

Déclaration préalable

La déclaration préalable est une procédure administrative qui permet à l’administration de s’assurer que le projet de construction respecte les règles d’urbanisme en vigueur dans la commune.

Elle est généralement exigée pour des travaux ou des aménagements de petite envergure qui ne nécessitent pas de permis de construire.

Une déclaration préalable est nécessaire avant d’entreprendre des travaux de construction dans les cas suivants :

  • Les travaux ayant pour conséquence la création d’une entreprise au sol ou d’une surface de plancher dépassant 5 m² et répondant aux critères cumulatifs suivants :
    • Une emprise au sol créée Inférieure ou égale à 20 m² (édification d’une pergola…).
    • Une surface de plancher créée inférieure ou égale à 20 m² (construction d’un abri de jardin…).
    • Ces seuils sont étendus à 40 m² pour les projets localisés en zone urbaine.
  • Les changements de destination d’un bâtiment existant (transformation d’un local commercial en habitation…), sans altération des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
  • La transformation de plus de 5 m² d’une surface proche et couverte, non comprise dans la surface de plancher initiale de la construction, en un espace constituant de la surface de plancher (conversion d’un garage en chambre…).
  • Les travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, à l’exclusion des travaux de ravalement, tels que la création d’une ouverture, le remplacement des menuiseries ou de la toiture.

La réalisation de nouvelles constructions nécessite une déclaration préalable dans les cas suivants :

  • Les constructions dont l’emprise au sol ou la surface de plancher dépasse 5 m² et qui répondent aux critères suivants :
    • Une emprise au sol Inférieure ou égale à 20 m².
    • Une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m².
    • Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2 m.
    • Les piscines dont le bassin a une superficie Inférieure ou égale à 100 m² et qui ne sont pas couvertes, ou dont la couverture, fixe ou mobile, à une hauteur au-dessus du sol Inférieure à 1,80 m.
    • Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 m et 4 m, et dont la surface au sol n’excède pas 2 000 m² sur une même unité foncière.
    • L’édification d’une clôture.

Les divisions foncières et les aménagements nécessitent une déclaration préalable dans les cas suivants :

  • La création de lotissements et autres divisions foncières ne nécessitant pas de permis d’aménager.
  • Les coupes et abattages d’arbres dans les zones classées comme espace boisé classé.

Délai d’instruction

  • 1 mois.
  • 2 mois pour les demandes concernant des projets situés sur un terrain soumis à une servitude d’utilité publique (périmètre du SPR ou du Plan de Prévention du Risque inondation).

Constitution du dossier

Le dossier doit inclure le formulaire de la déclaration préalable et diverses pièces, certaines étant obligatoires et d’autres dépendant de la nature ou de la situation du projet.

  • Déclaration préalable – Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
  • Déclaration préalable – Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
  • Déclaration préalable – Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager

Après travaux

  • Déclaration – Attestant l’achèvement et la conformité des travaux

 
 

Déclaration et gestion des biens immobiliers

Vous avez obtenu une autorisation d’urbanisme pour la construction d’un nouveau bâtiment ou pour la réalisation de travaux sur une construction existante (démolition, agrandissement, transformation…). À l’achèvement des travaux, vous devez :

  • Déclarer en mairie l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
  • Déclarer les travaux auprès de l’administration fiscale, plus précisément auprès des services de la Direction générale des finances publiques, afin de mettre à jour la situation de votre bien au regard des impôts fonciers.

 

Les travaux concernés qui doivent faire l’objet d’une déclaration sont :

  • Les constructions nouvelles ou les reconstructions après démolition.
  • Les changements de consistance, c’est-à-dire toute transformation modifiant la surface ou le volume d’un local existant, tels que :
    • Agrandissement ou surélévation (création d’une chambre supplémentaire, d’un garage, d’une terrasse…).
    • Construction d’une dépendance (piscine enterrée, semi-enterrée ou hors sol fixée au sol, abri de jardin, serre, garage…).
  • La démolition, totale ou partielle.
  • La réunion de locaux (plusieurs appartements réunis en un seul logement).
  • La division de locaux.
  • Le changement d’affectation, notamment dans les cas suivants :
    • Un bien auparavant exonéré devient soumis à la taxe foncière (transformation d’un bâtiment rural en habitation ou en local commercial ou industriel).
    • Changement de destination (transformation d’un local commercial en habitation).

La déclaration doit être effectuée dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux ou la réalisation définitive du changement de consistance ou d’affectation. La déclaration peut être réalisée :

  • En ligne, via votre espace particulier sur le site des impôts.

  • Par formulaire papier, à titre dérogatoire selon votre situation, en téléchargeant le ou les formulaires adaptés sur le site des impôts.

Il est important de respecter ces démarches afin d’éviter tout risque de régularisation ou de pénalité.

Tout propriétaire, qu’il soit particulier ou professionnel (personne morale), peut également consulter, depuis son espace sécurisé sur le site des impôts, une vue complète de l’ensemble de ses biens bâtis. Cette vue inclut des détails tels que la surface, le nombre de pièces, la nature du local, le numéro de lot…

Accédez à votre espace personnel sur le site des impôts pour gérer vos biens immobiliers.

Un guide détaillé est mis à disposition pour vous accompagner dans vos démarches liées aux biens immobiliers.

Accédez à votre espace personnel sur le site des impôts pour gérer vos biens immobiliers.

Un guide est disponible pour vous permettre de réaliser vos démarches de biens immobiliers.

Permis de construire

Le permis de construire est un document administratif permettant à l’administration de vérifier la conformité de votre projet de construction aux règles d’urbanisme en vigueur dans la commune. Toute personne souhaitant réaliser une construction, qu’elle soit destinée à l’habitation ou à un autre usage, même sans fondations, doit obtenir un permis de construire au préalable.

L’obtention d’un permis de construire est obligatoire pour les projets de grande envergure.

Les travaux sur des constructions existantes nécessitent une déclaration préalable dans les cas suivants :

  • Les travaux qui modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment, accompagnés d’un changement de destination, requièrent un permis de construire.
  • Les travaux créant une surface de plancher ou une emprise au sol dépassant 40 m² sont soumis à un permis de construire. De plus, les travaux générant une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 20 m² et 40 m² nécessitent également un permis si leur réalisation entraîne un dépassement du seuil total de 150 m² pour la surface de la construction.
  • Les travaux sur un immeuble ou une partie d’immeuble inscrit au titre des monuments historiques nécessitent également un permis de construire.

Les nouvelles constructions nécessitent l’obtention d’un permis de construire dans les cas suivants :

  • Les travaux qui créent une surface de plancher ou une emprise au sol dépassant 20 m².
  • Les piscines dont le bassin a une superficie supérieure à 100 m².

Pour déposer une demande de permis de construire, l’intervention d’un architecte est obligatoire dans les cas suivants :

  • Pour toute construction à usage non agricole lorsque la surface de plancher et l’emprise au sol de la partie concernée dépassent 150 m².
  • Pour toute construction à usage agricole lorsque la surface de plancher et l’emprise au sol dépassent simultanément 800 m².

 

Délai d’instruction

  • 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes, comprenant ou non des démolitions.
  • 3 mois pour tous les autres permis de construire.
  • 5 mois pour les permis de construire relatifs à un ERP (Établissement Recevant du Public).

Constitution du dossier

Avant travaux

Après travaux

  • Déclaration – Attestant l’achèvement et la conformité des travaux

Permis d’aménager

Le permis d’aménager est un document qui permet à l’administration de réguler les modifications affectant l’utilisation du sol d’un terrain situé sur le territoire communal.

 

Le permis d’aménager nécessite une déclaration préalable dans les cas suivants :

  • Lotissements prévoyant la création ou l’aménagement d’infrastructures communes à plusieurs lots destinés à la construction, avec les équipements à la charge du lotisseur.
  • Lotissements non assujettis au permis d’aménager mais situés dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable.
  • Création ou extension d’un terrain de camping permettant d’accueillir plus de 20 personnes ou plus de 6 hébergements de loisirs tels que tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs.
  • Réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs existant, entraînant une augmentation de plus de 10 % du nombre d’emplacements.
  • Aménagement d’un terrain dédié à la pratique de sports ou de loisirs motorisés.
  • Affouillements et épuisements du sol dépassant 2 m en hauteur, ou de plus de 2 hectares en superficie, que ce soit pour un épuisement ou un affouillement.

 

Délai d’instruction

  • 3 mois pour les permis d’aménager.

Constitution du dossier

Le dossier devra comprendre le formulaire officiel du permis d’aménager ainsi que diverses pièces, certaines étant obligatoires et d’autres dépendant de la nature ou de la localisation spécifique du projet.

Permis de démolir

Le permis de démolir est une démarche administrative visant à garantir le respect des règles d’urbanisme. Il est obligatoire pour toute démolition, qu’elle soit totale ou partielle.

 

Délai d’instruction

  • 2 mois pour les permis de démolir.

Constitution du dossier

Le dossier doit comprendre le formulaire officiel du permis de démolir, ainsi que diverses pièces, certaines étant obligatoires et d’autres dépendant de la nature ou de la localisation spécifique du projet.

Autorisation de travaux d’un établissement recevant du public

L’autorisation des travaux pour un Établissement Recevant du Public (ERP) est régie par le Code de la construction et de l’habitation.

Toute création, modification ou aménagement d’un ERP requiert une autorisation du maire, accordée après consultation des commissions d’arrondissement chargées de la sécurité et de l’accessibilité. La demande doit être soumise à la mairie.

 

Les demandes d’autorisation de travaux concernent :

  • Les aménagements intérieurs et les modifications des établissements recevant du public.
  • Les demandes d’approbation d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (ADAP).
  • Les demandes de dérogation lorsque le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement ne peut pas se conformer à une disposition réglementaire relative à la sécurité ou à l’accessibilité des personnes handicapées.

 

Délai d’instruction 

  • 4 mois pour une autorisation de travaux d’un établissement recevant du public.
  • 5 mois en cas de dépôt d’une demande de permis de construire.

Constitution du dossier

Le dossier doit inclure le formulaire de demande d’autorisation de travaux ainsi qu’un ensemble de pièces, certaines étant obligatoires et d’autres dépendant de la nature ou de la situation du projet.

  • Demande d’autorisation pour l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public.
  • Demande d’autorisation de création d’un établissement recevant du public.

La demande doit notamment être accompagnée d’une notice de sécurité, d’une notice d’accessibilité aux personnes handicapées et d’un jeu de plans :

Mise en accessibilité des ERP de 5e catégorie

Un formulaire simplifié est disponible pour les demandes de mise aux normes accessibilité de certains établissements recevant du public de 5e catégorie. Ce formulaire vise à faciliter leurs démarches en matière d’accessibilité.

Un formulaire simplifié a été élaboré pour les demandes de mise aux normes d’accessibilité spécifiquement destinées à certains établissements recevant du public de 5e catégorie.

L’objectif de ce formulaire CERFA est de simplifier les démarches en matière d’accessibilité pour ces petits établissements qui ne sont pas assujettis aux visites obligatoires des commissions de sécurité et d’accessibilité. Il propose un contenu adapté, simplifié, pédagogique et méthodique afin d’assister les gestionnaires dans l’élaboration d’une demande d’autorisation de travaux dans le cadre des agendas d’accessibilité programmée.

Ce dispositif concerne spécifiquement les commerces de 5e catégorie, les locaux des professions libérales, ainsi que les restaurants et débits de boissons dont la surface de vente est inférieure à 50 m².

Les établissements de 1er, 2ᵉ, 3ᵉ et 4ᵉ catégories, ainsi que les établissements de 5ᵉ catégorie comprenant des locaux d’hébergement, sont soumis à l’obligation de solliciter l’autorisation d’ouverture auprès du maire dans les situations suivantes :

  • Avant l’ouverture au public des établissements.
  • Avant la réouverture des établissements fermés depuis plus de dix mois.

Les établissements de 5ᵉ catégorie, sans locaux d’hébergement, sont exemptés de la visite de réception par la commission de sécurité.

La demande d’autorisation d’ouverture doit être formulée sur papier libre et envoyée au maire au moins 1 mois avant la date prévue d’ouverture ou de réouverture.

Une fois les travaux achevés, l’exploitant constitue le dossier qu’il devra déposer à la mairie lors de sa demande de réception des travaux.

Constitution du dossier

  • Une attestation par laquelle le maître d’ouvrage certifie avoir réalisé l’ensemble des contrôles et vérifications techniques liés à la solidité, conformément aux dispositions en vigueur.
  • L’attestation du bureau de contrôle, obligatoire lorsque son intervention est requise (notamment lorsqu’elle concerne la structure), confirmant l’exécution de la mission de contrôle de solidité. Cette attestation est accompagnée des relevés de conclusion des rapports de contrôle qui certifient la solidité de l’ouvrage, et ces documents sont fournis par le maître d’ouvrage.
  • Le rapport de vérifications réglementaires post-travaux.

Constitution du dossier pour la commission de sécurité 

L’attestation d’accessibilité après l’achèvement des travaux, conservée par le maire, doit être complétée par la fourniture des rapports de vérification liés à la sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de panique, établis par les organismes agréés, avant toute visite de réception.

En effet, en l’absence de l’un de ces documents, la commission de sécurité ne peut émettre d’avis.

Après la visite de l’établissement recevant du public (ERP), la commission formule son avis, qu’elle notifie ensuite au maire.

 

Publicité

Une enseigne commerciale sert à identifier le local d’exploitation d’une entreprise et à informer les clients de sa présence. Elle doit respecter des règles spécifiques concernant son emplacement, ses dimensions et son éclairage nocturne. Dans certains cas, son installation nécessite une autorisation préalable.

En revanche, les enseignes temporaires utilisées pour signaler des événements sont soumises à des réglementations différentes.

 

Délai d’instruction

  • 2 mois pour les demandes d’autorisation.

Constitution du dossier

Le dossier doit inclure le formulaire d’autorisation préalable et diverses pièces, certaines étant obligatoires.

  • Autorisation préalable – Installation, remplacement, modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant une enseigne pré enseigne ou publicité

Le dossier complet peut être soumis par mail à l’adresse urbanisme.houdemont@mairie-houdemont.fr, remis en main propre contre récépissé, ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie.

Affichage réglementaire

Tout projet faisant l’objet d’un permis de construire, d’une déclaration préalable, d’un permis d’aménager ou d’un permis de démolir doit obligatoirement être affiché sur le terrain.

Le panneau réglementaire doit être installé de manière visible depuis la voie publique, devant la propriété ou le terrain concerné, et rester en place pendant toute la durée du chantier. Cette obligation s’applique également en cas de modification ou de transfert d’autorisation.

L’affichage permet d’informer les riverains, d’assurer la transparence des projets et de garantir le respect de la réglementation en vigueur.

 

Photo d'affichage réglementaire

Aides

La Métropole du Grand Nancy et la Maison de l’Habitat et du Développement Durable ont mis en place plusieurs aides afin de soutenir et accompagner les résidents du Grand Nancy.

Les aides fournies par la Métropole du Grand Nancy, sous forme de subventions de l’ANAH pour les travaux de réhabilitation, comprennent :

  • Réhabilitation (restauration de logements très dégradés).
  • Sécurisation et mise aux normes (travaux garantissant la sécurité et la salubrité du logement).
  • Énergie (travaux visant à réaliser des économies d’énergie, avec un gain d’au moins 35 % après les travaux).
  • Adaptation pour les séniors et les personnes à mobilité réduite (travaux liés à la perte d’autonomie, avec fourniture des justificatifs nécessaires).

Pour constituer un dossier, effectuez votre demande directement sur le site de l’ANAH.

Dans le cadre de la charte de Développement Durable, la commune de Houdemont s’est engagée dans une démarche de sobriété énergétique et de lutte contre le changement climatique.

À ce titre, la commune encourage les propriétaires privés à adopter des solutions efficaces pour la rénovation de leurs logements, notamment en renforçant l’isolation des combles, des planchers et des murs. Une aide financière de 200 € est accordée, sous conditions, lorsque les performances spécifiées dans la délibération correspondante sont respectées.

 

Conditions pour bénéficier de cette aide

  • Les travaux doivent être réalisés par une entreprise qui atteste des performances obtenues en matière de résistance thermique.
  • Les produits isolants mis en œuvre doivent bénéficier d’une certification CSTB ou ACERMI ou DTA en cohérence avec les aides CEE (Certificat d’Économie d’Énergie).
  • L’entreprise doit être labellisée Reconnue Garante de l’Environnement (RGE).

Pour obtenir cette aide, les propriétaires doivent adresser une demande de subvention à la mairie.

Constitution du dossier

  • Facture originale acquittée, précisant les matériaux utilisés, l’épaisseur des isolants, les performances en matière de résistance thermique obtenues, ainsi qu’une attestation des performances et certifications des isolants..
  • Preuve de la qualification RGE de l’entreprise ayant réalisé les travaux.

L’État expérimente un fonds de prévention RGA pour agir avant les sinistres et bénéficier d’un accompagnement pour financer des prestations de diagnostic et de travaux préventifs.

 

Qu’est-ce que le retrait-gonflement des argiles (RGA) ?

Le phénomène de retrait-gonflement des argiles se manifeste par des changements du volume d’un sol argileux à proximité des fondations d’une maison. Sec, il se rétracte ; humide, il gonfle, endommageant notamment les maisons individuelles.

Attention : le RGA peut provoquer de gros dégâts coûteux et très problématiques pour votre maison. Le fonds de prévention est là pour vous aider à vous en prémunir tant que votre maison est encore saine afin d’éviter au maximum les sinistres liés aux retrait-gonflement des argiles.

Si rien n’est fait, des désordres structuraux peuvent apparaître rapidement : distorsion des portes et des fenêtres, dislocation des dallages et des cloisons, rupture de canalisations enterrées et fissures traversantes sur vos murs.

 

Quels sont les montants des aides ?

Les montants des aides dépendent du niveau de revenu de votre ménage.

  • Pour l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (étude et travaux) : limités à 2 000€ hors taxes.
  • Pour la réalisation des travaux : limités à 15 000 € hors taxes.

Taux de subventions de l’État :

 

Conditions pour bénéficier de cette aide

  • Vous êtes propriétaire occupant.
  • Vous habitez dans une maison individuelle, qui n’est pas mitoyenne et a 2 niveaux maximum (sous-sol inclus).
  • Votre maison est achevée depuis plus de 15 ans.
  • Vous habitez dans une zone d’exposition forte au RGA.
  • Votre maison n’a pas encore été sinistrée ou très peu.
  • C’est votre résidence principale.
  • Vous respectez les plafonds de ressources.

Constitution du dossier

Contact pour les communes de la Métropole du Grand Nancy : ALOHÉ par téléphone au 03 83 37 20 24 ou par mail à contact@alohe.org

Plus d’informations

La Prime Air Bois est une aide destinée aux propriétaires pour les aider à remplacer leur ancien système de chauffage au bois, tel qu’une cheminée à foyer ouvert, un insert, un poêle ou une chaudière datant d’avant 2005.
Cette subvention forfaitaire, dont le montant varie entre 1 500 € et 2 500 €, est versée directement aux propriétaires lorsqu’ils mettent au rebut leur ancien appareil de chauffage au bois pour acquérir un modèle neuf ou d’occasion labellisé Flamme Verte ou inscrit au registre d’équivalence de l’ADEME.

La Prime Air Bois entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2024 et sera en place pendant une période de 3 ans.

 

Constitution du dossier

MaPrimeRénov’ finance les travaux de rénovation énergétique dans votre logement, afin de vous permettre de gagner en confort en hiver comme en été, tout en réduisant significativement vos factures énergétiques. Les travaux financés peuvent concerner une maison, un appartement ou les parties communes de votre copropriété.

 

Les travaux pris en charge par MaPrimeRénov’ incluent :

  • L’isolation thermique des murs, des planchers bas et de la toiture.
  • L’isolation thermique des menuiseries extérieures.
  • La ventilation.
  • Les moyens de production de chauffage ou d’eau chaude sanitaire.

Cette aide est cumulable avec des aides locales (telles que Éco-PTZ, aides de l’Anah…).

 

Conditions pour bénéficier de cette aide

  • Être propriétaire ou usufruitier du logement.
  • Le logement doit avoir été construit depuis au moins 15 ans et constituer votre résidence principale.
  • Faire réaliser les travaux par une entreprise qualifiée RGE (Reconnu garant de l’environnement).
  • Continuer à occuper le logement pendant au moins 3 ans après la réception de la prime.

 

Logo MaPrimeRénov'

MaPrimeAdapt’ finance les travaux d’adaptation des logements pour les personnes âgées ou en situation de handicap. La perte d’autonomie et de mobilité, qu’elle soit liée à l’âge ou à une situation de handicap, impose souvent d’aménager son logement afin de pouvoir continuer à y vivre en toute sécurité.

 

Les travaux pris en charge par MaPrimeAdapt’ incluent :

  • Le remplacement d’une baignoire par une douche de plain-pied.
  • L’installation d’un monte-escalier électrique.
  • La pose de mains courantes.
  • L’élargissement des portes.
  • L’adaptation des revêtements de sol.
  • L’aménagement de l’accès direct au logement.

MaPrimeAdapt’ permet de bénéficier d’une subvention couvrant entre 50 % et 70 % du montant des travaux.

Cette aide est cumulable avec des aides locales et/ou avec des aides à la rénovation énergétique.

 

Conditions pour bénéficier de cette aide

  • Être en situation de handicap.
  • Être âgé de 70 ans ou plus.
  • Être âgé de 60 à 69 ans, sous condition de dépendance constatée dans la grille AGGIR (GIR 1 à 6).
  • Disposer de revenus modestes ou très modestes.
  • Être propriétaire de son logement ou locataire dans le parc privé.

 

 

 

Logo MaPrimeAdapt'

Ma Prime Logement Décent est une aide proposée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) afin de financer des travaux lourds permettant de remettre en état un logement très dégradé voire insalubre. Cette aide est destinée aux propriétaires occupants dont les revenus sont modestes ou très modestes et qui souhaitent réaliser des travaux d’ampleur dans des logements fortement dégradés et/ou indignes.

 

Les travaux pris en charge par Ma Prime Logement Décent incluent :

  • Les travaux d’installation ou de rénovation des réseaux d’eau, d’électricité et de gaz.
  • Les travaux d’isolation.
  • Le renforcement des fondations.

  • Les traitements spécifiques (saturnisme, amiante..).

 

Conditions pour bénéficier de cette aide

  • Disposer de revenus modestes ou très modestes.
  • Le logement doit avoir été construit depuis au moins 15 ans et constituer votre résidence principale.
  • Continuer à occuper le logement pendant au moins 3 ans après la réception de la prime.
  • Faire l’objet d’une évaluation par un opérateur à l’aide d’une grille de dégradation ou être sous une procédure de police de mise en sécurité ordinaire.

 

Logo Ma Prime Logement Décent

Cadastre

Le cadastre est un registre public détaillé qui fournit des informations essentielles sur les biens fonciers. Il inclut des données précises sur la superficie, les limites géographiques, la valeur des propriétés, ainsi que des informations sur leur répartition et leur utilisation.

Ce registre est accessible à tous et permet de consulter les caractéristiques des terrains et des bâtiments, facilitant ainsi les transactions immobilières, la gestion foncière, ainsi que l’application des réglementations fiscales et urbanistiques.

 

Cadastre             Portail Urbanisme 

PLUi-HD

Adopté le 6 novembre 2025, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal Habitat Déplacements (PLUi-HD) s’impose désormais comme le document de référence pour l’aménagement de Houdemont, au même titre que pour les 19 autres communes de la Métropole du Grand Nancy.

Outil central de planification territoriale, il précise les secteurs ouverts à la construction, les modalités d’aménagement, ainsi que les espaces où bâtir est encadré ou interdit, afin de préserver les zones naturelles et agricoles et de garantir la qualité du cadre de vie.

De manière concrète, le PLUi-HD identifie les espaces à protéger et les zones urbaines constructibles, en fixant des règles détaillées (hauteur des constructions, stationnement, place des espaces verts, destination des bâtiments…). Tout projet de construction, d’extension, de surélévation ou de rénovation doit s’y conformer.

 

PLUi-HD

 

Pour simplifier vos démarches, une nouvelle application publique est à disposition. Elle permet à chaque citoyen ou professionnel d’accéder instantanément à une note d’information d’urbanisme détaillée pour n’importe quelle parcelle.


Comment consulter votre parcelle ?

L’accès se fait directement depuis la carte thématique « Zonage général ». Pour vous accompagner, un guide explicatif est disponible directement au sein de l’interface.

 

Cartographie PLUi-HD

 

Vous souhaitez en savoir plus ?

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